Votre ancien développeur a votre domaine

Le cas est courant. Un pigiste ou une agence a créé votre site, a tout enregistré à son nom pour aller plus vite, puis a cessé de répondre. Le site tourne encore, mais vous ne pouvez rien y changer, et vous ne savez pas qui paie quoi.

Ce guide dit quoi vérifier, dans quel ordre, et ce que coûte chaque voie. Il ne remplace pas un avis juridique. Les règles citées sont celles en vigueur en octobre 2026.

1. Trouver à quel nom est le domaine

C'est le détail qui décide de tout le reste.

• Pour un .ca, cherchez le domaine dans le WHOIS de CIRA. Le registraire et les dates de création et d'expiration sont toujours visibles. Le nom du titulaire est affiché quand c'est une organisation, et masqué par défaut quand c'est un particulier. Dans ce cas, CIRA peut lui transmettre un message sans vous donner ses coordonnées.
• Pour un .com, utilisez l'outil de recherche de l'ICANN. Vous verrez le registraire, les dates et les serveurs de noms ; les coordonnées sont souvent remplacées par « REDACTED ».

Notez la date d'expiration. Un domaine qui n'est pas renouvelé finit par redevenir libre, et n'importe qui peut alors l'enregistrer.

Si le titulaire affiché est votre entreprise, passez à la section 2. Si c'est un nom de particulier masqué, ou le nom de votre ancien fournisseur, passez à la section 3.

2. Le domaine est à votre nom, mais pas le compte

C'est la situation la plus simple, même si elle ne le semble pas.

• Vous avez le dernier mot. Pour un .ca, l'entente de CIRA prévoit qu'en cas de désaccord entre le titulaire et le contact administratif, c'est le titulaire qui l'emporte (Entente du titulaire, version 2.3, art. 3.5a). Un développeur inscrit comme contact administratif agit pour vous, pas à votre place.
• Le registraire peut vous rendre l'accès. Chez GoDaddy, par exemple, un formulaire de récupération existe pour le titulaire qui n'a plus accès au compte. Il demande une pièce d'identité avec photo en couleur et, si une entreprise figure au compte, des documents d'entreprise. Les statuts constitutifs ne sont pas acceptés.
• Ensuite, déplacez-le chez vous. Le registraire actuel doit vous remettre le code d'autorisation en cinq jours, que ce soit pour un .ca ou pour un .com. Pour un .com, il ne peut pas le refuser pour une simple question de facture impayée. Un domaine enregistré ou transféré depuis moins de 60 jours ne peut généralement pas changer de registraire.

3. Le domaine est au nom de votre ancien développeur

D'abord, lui demander précisément

Une demande vague reste sans réponse. Nommez l'outil à utiliser : il n'aura plus à chercher comment faire.

• GoDaddy : « Changement de compte ». Il entre votre courriel, vous acceptez dans les dix jours. Les réglages DNS suivent ; le site et le courriel, non.
• Webflow : transfert du site vers votre espace de travail. Le forfait et le domaine personnalisé ne suivent que si le site part d'un espace Freelancer ou Agency ; sinon le site doit d'abord repasser au forfait Starter.
• Wix : « Transférer le site », à accepter dans les trois jours.
• Squarespace : seul le propriétaire peut transférer, et seulement à quelqu'un déjà ajouté comme collaborateur.

Pour un .com, un changement de titulaire bloque ensuite le domaine chez le même registraire pendant 60 jours, sauf si l'on refuse ce blocage avant la demande. L'ICANN a adopté de nouvelles règles de transfert en juin 2026, mais sans date d'entrée en vigueur : les règles actuelles s'appliquent toujours.

S'il refuse : ce que les plateformes font, et ne font pas

• GoDaddy ne tranche pas les litiges entre deux parties. Il applique les ordonnances de tribunal. Nous n'avons trouvé aucune procédure qui permette à une entreprise de réclamer un domaine inscrit au nom de quelqu'un d'autre.
• Webflow ne transfère pas le compte de l'agence à son client. Selon son aide en ligne, il peut vous laisser reprendre la facturation pour que le site reste en ligne, et libérer le domaine si vous prouvez qu'il est à vous. Il ne fait pas de médiation.

La plainte pour le nom de domaine

Pour un .ca, c'est la CDRP de CIRA. Il faut démontrer :

1. que le domaine ressemble à une marque sur laquelle vous aviez des droits avant son enregistrement, et que vous avez encore ;
2. qu'il a été enregistré de mauvaise foi ;
3. et donner quelques éléments montrant que le titulaire n'a pas d'intérêt légitime.

Chez le CIIDRC, à partir du 1er septembre 2026, une plainte pour un ou deux domaines coûte 1 500 $ de dépôt, plus 1 850 $ pour un seul arbitre ou 3 000 $ pour trois, taxes en sus. Le titulaire a 20 jours pour répondre. Une plainte sans réponse a été tranchée en cinq semaines environ.

Pour un .com, c'est l'UDRP. À l'OMPI, une plainte pour un à cinq domaines coûte 1 500 $ US avec un arbitre, 4 000 $ US avec trois.

Le cas du développeur qui garde le domaine de son client est connu des arbitres, et il peut tourner dans les deux sens. En 2013, un arbitre a ordonné le transfert d'un domaine qu'un développeur gardait pour se faire payer : il avait agi comme mandataire de son client et n'avait aucun droit de rétention (Alaska Health Fair c. Jacobson). En 2016, un autre a refusé de trancher, y voyant un différend d'affaires plus large que le nom de domaine (Roger Martin c. Blevins). Plus votre dossier se limite au domaine, mieux il se tient.

Reste le tribunal, pour lequel il vous faut un avocat.

4. Le domaine n'est pas le site

Récupérer le domaine ne vous donne ni le code, ni le design.

• Le droit d'auteur appartient à l'auteur. Selon la Loi sur le droit d'auteur (art. 13), l'auteur est le premier titulaire du droit, sauf s'il est votre employé. Une cession n'est valide que par écrit et signée. Sans clause de cession dans votre contrat, le pigiste garde probablement les droits sur le code et le design qu'il a créés.
• Pour WordPress, la vraie clé est l'hébergement. Sans le courriel administrateur, toutes les façons de reprendre le contrôle passent par l'hébergement : la base de données, le FTP ou la ligne de commande.

Quand le code reste hors d'atteinte, il reste à reconstruire. Le texte et les images que vous avez fournis vous appartiennent en général ; votre contrat le confirme ou non. Ce que coûte chaque option, Webflow, Wix, WordPress ou sur mesure.

Pour ne pas revivre ça

• Le domaine est enregistré au nom de l'entreprise, dans un compte à vous
• L'hébergement et les licences sont facturés à la carte de l'entreprise
• Le contrat contient une cession écrite et signée des droits d'auteur
• Vous avez votre propre accès administrateur à chaque outil, pas seulement celui du fournisseur

Sources

• WHOIS de CIRA et communiquer avec un titulaire de domaine, CIRA
• Entente du titulaire, version 2.3 (août 2025), CIRA
• Transférer un domaine .ca, CIRA
• Politique de transfert et résolution du 7 juin 2026, ICANN
• Récupérer l'accès à un domaine, changement de compte et mécanismes de plainte, GoDaddy
• Transférer un site vers un autre espace de travail et guide pour les clients d'agences, Webflow
• Transférer un site Wix, Wix ; changer le propriétaire d'un site, Squarespace
• Barème des frais CDRP, CIIDRC ; frais UDRP, OMPI
• Alaska Health Fair c. Jacobson, Forum, 2013 ; Roger Martin c. Blevins, OMPI, 2016
• Loi sur le droit d'auteur, art. 13, Justice Canada
• Réinitialiser son mot de passe, WordPress

Si vous préférez qu'on fasse l'enquête à votre place, c'est un service à part : récupération de site web. On vous remet un rapport écrit, site par site, avec la voie à tenter en premier.