Conformité Loi 25
Votre site collecte des renseignements. Voici ce qu’il doit faire.
Une mise en conformité à forfait, livrée en deux à trois semaines, pour les entreprises qui prennent des rendez-vous, des commandes ou des demandes en ligne.
Un formulaire de contact demande un nom, un courriel et un numéro de téléphone. Une bannière de témoins apparaît après le chargement de la page. La politique de confidentialité date de 2021. Ces trois détails suffisent à rendre un site non conforme, même si personne ne s'est plaint.
La Loi 25 porte sur autre chose qu’un document de plus dans le pied de page : quelles données vous collectez, pourquoi, combien de temps vous les gardez, et comment une personne peut les faire corriger ou supprimer. Sur un site, cela se traduit par quatre changements concrets, plus une rencontre de validation.
Ce qui est inclus
- Audit du site public : formulaires, témoins, pixels, infolettre et compte client.
- Politique de confidentialité rédigée pour votre entreprise, avec les tiers nommés et les durées de conservation.
- Consentement au bon endroit, avant la collecte là où la loi l’exige, et bannière de témoins qui bloque les scripts non essentiels avant le choix.
- Registre des incidents et procédure de réponse aux demandes d'accès, de correction et de suppression.
- Rencontre de validation avec la personne qui gère le site, et une mise à jour incluse dans les 12 mois.
Comment ça se passe
- 01 · 1 h
Audit
Je parcours le site comme un visiteur, puis j'inspecte les scripts, les formulaires et les outils installés.
- 02 · 4 h
Rédaction
La politique et le registre partent de vos outils réels, pas d’un modèle acheté.
- 03 · 4 h
Intégration
Bannière, cases de consentement, liens et textes sont posés sur le site.
- 04 · 3 h
Validation
On relit ensemble, je corrige, et vous repartez avec les documents et les accès.
À qui ça s’adresse
- Cliniques et cabinets qui recueillent des renseignements de santé ou financiers.
- Commerces avec réservation, commande en ligne ou infolettre.
- Gestionnaires immobiliers qui reçoivent des candidatures.
- Applications et sites avec compte client.
Ce que le forfait ne couvre pas
- Ce n'est pas un avis juridique. Je prépare les documents et les changements techniques; un avocat valide si votre situation est particulière, par exemple en santé, en finance ou avec des données de mineurs.
- Le forfait ne comprend pas la refonte du site. Si le site est lent ou non bilingue, c'est un projet séparé, chiffré sur la page tarifs.
- Sur une plateforme fermée, certains scripts ne peuvent pas être bloqués avant le choix du visiteur. Je le documente et je propose la meilleure option disponible.
- Au-delà de ce périmètre, les heures supplémentaires sont facturées au taux horaire public de 100 $/h.
FAQ Loi 25
Les questions qu'on me pose avant de commencer.
Si votre entreprise recueille des renseignements personnels dans le cadre d'une activité commerciale, oui. Un formulaire de contact, une infolettre ou un compte client suffisent.
Deux à trois semaines, selon l'accès au site et le nombre de formulaires. La rédaction commence après l'audit.
Non. La conformité se pose sur le site existant. Sur une plateforme fermée, certaines limites techniques sont documentées dans le livrable.
Non. Je prépare les documents et les changements; un avocat valide les situations particulières, par exemple en santé ou en finance.
La politique, le registre et les procédures vous appartiennent. Ils se réintègrent au nouveau site; prévoyez le transfert dans le projet.