Site web bilingue et Loi 96 — la vraie règle

On lit partout que, depuis la Loi 96, le français doit être « nettement prédominant » sur un site web. Ce n'est pas la règle qui s'applique aux sites. Ce critère vise l'affichage public et la publicité commerciale. Pour un site, la règle est différente, et plus simple à respecter.

Ce guide donne la règle, l'article qui la porte, et ce qu'elle veut dire quand on construit un site. Il ne remplace pas un avis juridique. Les références renvoient à la Charte de la langue française et à son règlement sur la langue du commerce et des affaires.

La règle pour un site web

Les catalogues, les brochures, les dépliants et « tout autre document de même nature », quel que soit le support, doivent être rédigés en français. Une autre langue est permise à une condition : la version française doit être accessible dans des conditions au moins aussi favorables (art. 52).

L'Office québécois de la langue française précise que cela comprend les sites web et les réseaux sociaux. Son résumé pour les consommateurs parle d'un droit à « une version française complète du site Web ».

Vous pouvez avoir deux versions séparées, une française et une anglaise, pourvu que la française ne soit ni moins accessible ni de moindre qualité (règlement, art. 10).

En une phrase : tout ce qui existe en anglais doit exister en français, aussi facile à trouver et aussi bien fait.

« Nettement prédominant » : pas pour les sites

Le critère du « nettement prédominant » s'applique à l'affichage public et à la publicité commerciale (art. 58). Le règlement le mesure : le français doit occuper un espace au moins deux fois plus grand.

L'Office traite les sites web sous l'article 52, donc sous la règle d'équivalence, pas sous celle de la prédominance. Rien ne vous oblige à afficher le français deux fois plus gros que l'anglais sur une page.

Une zone reste incertaine : les publicités en ligne (bannières, annonces payées sur les réseaux sociaux). Je n'ai trouvé aucune source officielle qui tranche entre les deux règles. Si vous faites beaucoup de publicité payante, posez la question à un avocat.

Ce qui a changé le 1er juin 2025

Deux règles sont entrées en vigueur ce jour-là.

• Sur l'affichage visible de l'extérieur d'un local, le français doit être nettement prédominant même quand une marque de commerce dans une autre langue y figure (art. 58.1).
• Sur un produit, les termes génériques ou descriptifs compris dans une marque de commerce doivent apparaître en français (art. 51.1), avec une période de transition jusqu'au 1er juin 2027.

Aucune de ces deux dispositions ne mentionne les sites web. Si on vous a vendu une refonte « pour être conforme à juin 2025 », demandez quel article était visé.

Les contrats en ligne

Pour un contrat d'adhésion, la version française doit être remise en premier. Les parties peuvent ensuite choisir expressément une autre langue, et aucuns frais ne peuvent être exigés pour la version française (art. 55).

La Charte ne nomme pas les conditions d'utilisation en ligne. Mais si votre site fait accepter des conditions à un client québécois avant un achat ou une réservation, présentez-les en français d'abord. C'est la lecture prudente.

Qui applique la règle, et à quel prix

L'Office reçoit les plaintes, y compris anonymes (art. 165.15). Il peut rendre une ordonnance après un préavis d'au moins 15 jours (art. 177).

L'amende sanctionne le non-respect de l'ordonnance : de 3 000 $ à 30 000 $ pour une entreprise, de 700 $ à 7 000 $ pour une personne (art. 205). Elle double puis triple en cas de récidive (art. 207), et chaque jour compte pour une infraction distincte (art. 208.0.1).

L'amende de l'article 205 vise donc l'entreprise qui ne se conforme pas à l'ordonnance. Le risque n'est pas théorique pour autant : l'Office a annoncé en 2025 une condamnation visant un site offert uniquement en anglais.

Deux exemptions qu'on croit avoir

• « Je suis une petite entreprise. » Le seuil de 25 employés concerne les programmes de francisation, pas la langue de votre site.
• « Mon site vise surtout l'extérieur du Québec. » Le règlement ne prévoit pas d'exception expresse pour les sites. Si vous avez un établissement au Québec et des clients québécois, partez du principe que la règle s'applique.

Ce que ça veut dire quand on construit le site

« Au moins aussi accessible » se vérifie page par page.

• Chaque page existe en français. Pas seulement l'accueil : les pages de service, les fiches de produit, le blogue si vous en tenez un en anglais.
• Le français n'est pas caché. Un visiteur québécois arrive sur la version française ou la trouve en un clic, depuis n'importe quelle page.
• La qualité est la même. Une traduction automatique collée sur un site anglais, avec des boutons restés en anglais et des phrases bancales, est une version « de moindre qualité ».
• Les parties oubliées sont traduites. Messages d'erreur des formulaires, courriels de confirmation, page 404, politique de confidentialité, conditions de vente.
• Les réseaux sociaux suivent. Le contenu commercial que vous publiez doit être disponible en français.

Deux versions bien structurées aident aussi Google : une adresse par langue, et des balises qui indiquent laquelle servir à qui. Ce n'est pas une exigence de la Charte, c'est ce qui fait qu'un francophone tombe sur la page française.

Liste de vérification

• Chaque page anglaise a son équivalent français
• Le sélecteur de langue est visible sur toutes les pages
• Aucun bouton, message d'erreur ou courriel automatique n'est resté en anglais sur la version française
• La politique de confidentialité et les conditions existent en français
• Les conditions à accepter sont présentées en français d'abord
• Les publications commerciales sur les réseaux sociaux sont disponibles en français

Sources

• Charte de la langue française (C-11), LégisQuébec
• Règlement sur la langue du commerce et des affaires (C-11, r. 9), LégisQuébec
• Aide-mémoire : faire des affaires en français, Office québécois de la langue française
• Langue du commerce et des affaires : vos droits, Office québécois de la langue française
• Modifications législatives, Office québécois de la langue française

Je construis les sites en deux vraies versions dès le départ, parce que l'ajouter après coûte plus cher que de le prévoir. Le prix d'une langue additionnelle est sur la page de tarifs.